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Document de Référence 2012

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362

Chapitre Informations Sections

d) détail de toute incrimination et/ou sanction publique ocielle prononcée

contre une telle personne par des autorités statutaires ou réglementaires (y

compris des organismes professionnels désignés). Il est aussi indiqué si cette

personne a déjà été empêchée par un tribunal d'agir en qualité de membre

d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou

d'intervenir dans la gestion ou la conduite des aaires d'un émetteur au cours

des cinq dernières années au moins.

N/A

Si aucune information de la sorte ne doit être divulguée, une déclaration le

précisant doit être faite.

E.2.2.4

14.2. Conits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et

de surveillance et de la direction générale

Indiquer tout arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires,

des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l'une quelconque des

personnes visées au point 14.1 a été sélectionnée en tant que membre d'un

organe d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre

de la direction générale.

N/A

Donner le détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point

14.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation

dans le capital social de l'émetteur.

N/A

15. RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

Concernant l'intégralité du dernier exercice, indiquer, pour toute personne

visée au point 14.1, premier alinéa, a) et d) :

15.1. le montant de la rémunération versée (y compris de toute rémunération

conditionnelle ou diérée) et les avantages en nature octroyés par l'émetteur

et ses liales pour les services de tout type qui leur ont été fournis par cette

personne.

E.4

Cette information doit être fournie sur une base individuelle, à moins que des

informations individualisées ne soient pas exigées dans le pays d'origine de

l'émetteur ou soient autrement publiées par l'émetteur;

15.2. le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par

l'émetteur ou ses liales aux ns du versement de pensions, de retraites ou

d'autres avantages.

E.4

16. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Pour le dernier exercice de l'émetteur, et sauf spécication contraire, fournir les

informations suivantes concernant toute personne visée au point 14.1, premier

alinéa, a) :

16.1. la date d'expiration du mandat actuel de cette personne, le cas échéant, et la

période durant laquelle elle est restée en fonction;

E.2.2.4

16.2. des informations sur les contrats de service liant les membres des organes

d'administration, de direction ou de surveillance à l'émetteur ou à l'une

quelconque de ses liales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel

contrat, ou une déclaration négative appropriée;

E.2.2.4

16.3. des informations sur le comité de l'audit et le comité de rémunération de

l'émetteur, y compris le nom des membres de ces comités et un résumé du

mandat en vertu duquel ils siègent.

E.3.1

16.4. Inclure également une déclaration indiquant si l'émetteur se conforme, ou non,

au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur dans son pays d'origine.

Lorsque l'émetteur ne s'y conforme pas, la déclaration doit être assortie d'une

explication.

E.3.1; E.4.5

F.2 Table de concordance AMF

Annexes

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