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Document de Référence 2012

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Franchissement de seuils statutaires

(article 10 des statuts)

Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et

réglementaires applicables, toute personne physique ou

morale qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir,

directement ou indirectement, un nombre d’actions

représentant une proportion du capital ou des droits

de vote supérieure ou égale à 2%, puis à tout multiple

de 1% doit informer la Société du nombre total d’actions,

de droits de vote ou de titres donnant accès au capital

ou de droits de vote de la Société qu’elle possède, par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception

adressée au siège social, dans un délai de cinq jours de

bourse à compter du franchissement du ou des dit(s)

seuil(s) de participation.

A la demande, consignée dans le procès-verbal de

l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires

détenant 5% au moins du capital ou des droits de vote de

la Société, le non-respect de cette obligation d’information

est sanctionné, pour les actions excédant la fraction qui

aurait dû être déclarée, par la privation du droit de vote

pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à

l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de

régularisation de la déclaration.

La même obligation d’information s’impose, dans le même

délai et selon les mêmes modalités, à chaque fois que la

fraction du capital social ou des droits de vote possédée

par un actionnaire devient inférieure à l’un des seuils

mentionnés ci-dessus.

Comptes sociaux (article 37, 38 et 39 des statuts)

Réserve légale

Sur le bénéce de l’exercice diminué, le cas échéant, des

pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le

fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d’être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième

du capital social mais reprenant si, pour une cause

quelconque, la réserve légale devient inférieure à ce

dixième.

Approbation de dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes

sont votées par l’Assemblée Générale conformément

aux articles L. 23212 à L. 23218 du Code de commerce.

L’assemblée générale peut ouvrir aux actionnaires, pour

tout ou partie du dividende mis en distribution, une option

entre le paiement en numéraire et le paiement en actions

nouvelles de la Société dans les conditions xées par la loi.

Contrôle de l’émetteur

Il n’existe aucune disposition dans les statuts de la Société,

ni dans aucune charte ou règlement intérieur, pouvant

retarder, diérer ou empêcher un changement de contrôle

de la Société.

E.2 Gouvernance d’Entreprise

Risques, gouvernance et capital

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