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Index GRI Swisscom

Rapport Annuel 2010

Swisscom SA

COM-CR

GRI-Index Swisscom Rapport Annuel 2010

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Le 20 octobre 2005, la Comco a ouvert une enquête à l’encontre de Swisscom SA et de Swisscom (Suisse) SA pour un prétendu abus de position

dominante sur le marché. L’enquête vise à déterminer si les prix facturés par Swisscom pour les prestations préalables ADSL mises à la

disposition des autres fournisseurs de services Internet sont si élevés par rapport au prix qu’elle facture à ses propres clients finaux qu’il ne

reste plus de marge bénéficiaire suffisante (prix-ciseaux ou price squeezing) à ces opérateurs. Swisscom nie détenir une position dominante sur

le marché et rejette le reproche de resserrement des marges (price squeezing), estimant que les prix de ses prestations préalables ADSL

permettent à ses concurrents, fournisseurs d’accès ADSL, de dégager une marge bénéficiaire normale. Le 12 novembre 2008, le secrétariat de la

Comco a notifié à Swisscom sa proposition de sanction pour abus de position dominante en matière de services ADSL, afin qu’elle prenne

position. La proposition de sanction se montait à quelque CHF 237 millions. Dans sa décision du 5 novembre 2009, la Comco a infligé à -

Swisscom une amende de CHF 220 millions pour abus de position dominante sur le marché des services ADSL. Swisscom réfute l’accusation de

position dominante et rejette le reproche selon lequel elle pratiquerait des prix-ciseaux. Swisscom est d’avis que les prix demandés pour les

prestations préalables ADSL permettent à ses concurrents du secteur de l’ADSL de dégager une marge bénéficiaire normale. Elle a interjeté

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 7 décembre 2009. Se basant sur une appréciation juridique, Swisscom

en conclut qu’actuellement il est peu probable qu’une sanction soit prononcée en dernière instance et n’a donc pas comptabilisé de provision à

cet effet dans ses états financiers consolidés au 31 décembre 2009 et 2010. Si un jugement entré en force devait établir un abus de position

dominante, il pourrait en découler des prétentions de droit civil contre Swisscom, mais cette dernière considère comme peu vraisemblable que

de telles prétentions puissent être appliquées.

Procédures réglementaires

Autres services d’accès selon la loi révisée sur les télécommunications (LTC)

Swisscom fournit des services d’interconnexion et d’autres services d’accès au sens de la loi révisée sur les télécommunications à d’autres

opérateurs de télécommunication en Suisse. D’autres procédures au sens de la loi révisée sur les télécommunications sont pendantes auprès de

la Commission fédérale de la communication (ComCom).

SO8 Amendes pour violation des dispositions

légales

Aucune violation connue des dispositions légales en 2010

Indicateurs de performance sociale:

responsabilité du fait des produits

Concept de gestion

P. 87 Rapport financier – Responsabilité d’entreprise– Gestion du développement durable – Produits et services durables – concept de gestion

et objectifs

Swisscom attache une grande importance aux produits et services durables. En font partie le rayonnement électromagnétique, la

consommation d’énergie en rapport avec l’exploitation du réseau et les terminaux. Swisscom intègre ces questions dans sa planification

d’entreprise ainsi que dans l’acquisition et le développement. Elle a introduit le texte européen «Code of Conduct on Energy Consumption of

Broadband Equipment» et le «Code of Conduct of Digital TV Services Equipment» (décodeurs), qui servent de normes pour le contrôle et le

choix des appareils. Des faits relatifs aux terminaux et des informations sur le rayonnement électromagnétique sont disponibles sur le site

Internet de Swisscom. Par rapport à 2010, Swisscom entend augmenter de 10% le chiffre d’affaires réalisé avec son portefeuille de produits et

services respectueux de l’environnement

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