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Index GRI Swisscom

Rapport Annuel 2010

Swisscom SA

COM-CR

GRI-Index Swisscom Rapport Annuel 2010

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de nouvelles technologies telles que la norme de communication mobile Long Term Evolution (LTE).

La mise en œuvre du régime d’accès, notamment le dégroupage du dernier kilomètre, s’est poursuivie en 2010. Au 31 décembre de l’exercice

sous revue, on comptait 255 000 lignes de raccordement dégroupées. Et quelque 115 000 clients avaient décidé de régler la facture de leur

raccordement téléphonique par le biais du fournisseur de services de télécommunication de leur choix. Ils reçoivent désormais une seule et

même facture pour le raccordement et les services téléphoniques.

Evaluation du marché des télécommunications

Le 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a publié une analyse du marché des télécommunications en exécution d’un postulat émis par la

commission du Conseil des Etats. Le document conclut que la Suisse est généralement bien pourvue en services de télécommunication. Il

précise en outre que la fourniture de services de télécommunication avantageux et de qualité sur tout le territoire national doit résulter en

premier lieu d’une situation de pleine concurrence. Toujours d’après l’analyse du Conseil fédéral, la libéralisation, le renforcement de la

concurrence et un service universel efficace dans le domaine des services de télécommunication ont, dans l’ensemble, été mis en œuvre avec

succès jusqu’à présent. Par ailleurs, les problèmes mis en évidence seraient trop peu importants pour justifier une révision de la loi. Il en

résulterait de grandes incertitudes et la sécurité juridique indispensable aux investissements s’en trouverait menacée. Ce dossier sera traité

prochainement au Parlement.

P. 194 Comptes annuels – Comptes consolidés - Notes aux comptes consolidés du groupe – 28 Provisions pour procédures réglementaires

Provisions de Swisscom (Suisse) SA pour les procédures relatives aux services d’interconnexion et à d’autres services d’accès dans le cadre de la

loi sur les télécommunications (LTC)

Swisscom fournit des services d’interconnexion et d’autres services d’accès aux autres entreprises de télécommunication en Suisse.

L’interconnexion consiste à relier entre eux les réseaux de Swisscom et ceux des autres fournisseurs. Depuis 2000, Swisscom fixe les prix de ces

services conformément à la méthode de calcul des coûts LRIC (long run incremental costs) prescrite par l’ordonnance sur les services de

télécommunication (OST). Depuis le 1er avril 2007, la loi révisée sur les télécommunications (LTC) et ses dispositions d’exécution imposent à -

Swisscom d’offrir des services d’accès supplémentaires aux autres opérateurs de télécommunication à des prix également calculés selon la

méthode LRIC prescrite par l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) – à l’exception du prix du raccordement d’abonné au

réseau fixe.

Depuis l’introduction de cette méthode, plusieurs opérateurs ont déposé auprès de la Commission fédérale de la communication (ComCom)

des demandes de réduction des prix d’interconnexion facturés par Swisscom. Différentes décisions exécutoires ont fixé les tarifs

d’interconnexion pour les années 2000 à 2008. Les montants concernés pour ces années ont été versés en 2009. Suite à la décision du Tribunal

fédéral du 21 avril 2006, il existe un risque de voir également les autres fournisseurs, qui avaient accepté les prix, réclamer rétroactivement la

baisse des prix d’interconnexion. Une provision correspondant à ce risque de créance a donc été constituée en 2006. Dans ses deux décisions du

9 octobre 2008, la ComCom a établi que les prix décidés s’appliquaient de façon rétroactive à l’ensemble des fournisseurs de services de

télécommunication (effet rétroactif à l’égard de tiers). Swisscom a interjeté recours contre ces décisions le 10 novembre 2008. Dans ses

décisions du 1er et du 19 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a donné suite aux recours de Swisscom, estimant que les décisions de la

ComCom en matière de prix ne s’appliquent qu’aux parties impliquées dans cette procédure et ne sauraient être, de par la loi, également

valables pour des tiers. Dans ses deux décisions du 21 juin 2010, la ComCom a défini des clauses à l’égard de tiers avec effet rétroactif, sans

limiter dans le temps l’effet rétroactif. Elle a laissé au juge civil le soin de statuer à ce sujet. Au deuxième semestre 2010, des arrangements

portant sur un montant de CHF 104 millions ont été conclus avec divers opérateurs; ils ont été payés au quatrième trimestre 2010. Suite à ces

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