Siemens ET6..EN11 Manual de usuario descargar pdf (Pagina 43)

Index GRI Swisscom

Rapport Annuel 2010

Swisscom SA

COM-CR

GRI-Index Swisscom Rapport Annuel 2010

43/54

arrangements, des provisions d’un montant de CHF 46 millions ont été dissoutes au quatrième trimestre 2010. Sur ce montant, CHF 18 millions

échoient aux intérêts. Cette dissolution a été comptabilisée en conséquence dans le résultat financier. La part restante de la dissolution, d’un

montant de CHF 28 millions, a été enregistrée dans les autres charges d’exploitation. En 2009, trois opérateurs présentant des demandes

d’accès similaires ont déposé auprès de la ComCom une requête visant la réduction des prix d’interconnexion facturés par Swisscom pour

l’année 2009. Dans ses décisions du 13 décembre 2010, la ComCom a fixé les prix d’interconnexion pour 2009 et 2010 et abaissé les prix de

quelque 5%.

D’autres procédures au sens de la loi révisée sur les télécommunications sont pendantes auprès de la Commission fédérale de la

communication (ComCom) au sujet d’autres services d’accès dont la colocalisation, les raccordements d’abonnés, les canalisations de câbles et

les lignes louées. Dans sa décision du 13 décembre 2010, la ComCom a baissé de 8% à 9% les prix relatifs aux raccordements d’abonnés pour

2009 et 2010. Les prix de la colocalisation ont, quant à eux, été largement confirmés. Dans ses décisions du 10 mars 2010, la ComCom a

confirmé la position dominante de Swisscom sur le marché pour la totalité des technologies de transmission compatibles avec les lignes louées,

tous débits confondus, sur l’ensemble de la Suisse. Seules n’entrent pas dans ce cadre les connexions entre les localités où l’on peut s’adresser

au moins à deux autres prestataires. Swisscom a interjeté appel de ces décisions le 26 avril 2010. Sur la base d’une réévaluation de ces

procédures, Swisscom a constitué au quatrième trimestre 2010 des provisions supplémentaires à hauteur de CHF 39 millions.

Au 31 décembre 2010, le montant total des provisions de Swisscom (Suisse) SA pour les procédures relatives aux services d’interconnexion et

aux autres services d’accès se chiffrait à CHF 159 millions. En 2010, les paiements se sont montés à CHF 116 millions. Les paiements des

engagements résiduels dépendront de la date d’entrée en vigueur des décisions.

P. 159 Comptes annuels – Comptes consolidés - Notes aux comptes consolidés du groupe – 4 Degrés d’appréciation et incertitudes relatives

aux estimations importantes dans le cadre de l’application de règles comptables

Provisions de Swisscom (Suisse) SA pour les procédures relatives aux services d’interconnexion et à d’autres services d’accès dans le cadre de la

loi révisée sur les télécommunications (LTC)

Différentes procédures relatives à la détermination des prix des services d’interconnexion et d’autres services d’accès sont en cours. Swisscom a

constitué des provisions sur la base de ses propres estimations pour en couvrir les éventuelles conséquences financières. Le 31 décembre 2010,

les provisions relatives aux services d’interconnexion et à d’autres services d’accès se montaient à CHF 159 millions. L’évolution de la procédure

ou une décision de l’instance compétente peut se traduire, l’année suivante, par une modification de l’estimation des conséquences financières

et, de ce fait, par une augmentation ou une diminution des provisions comptabilisées (voir note 28).

Procédures de la Commission de la concurrence

La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert différentes procédures contre Swisscom. Ces procédures sont expliquées dans la note 29. En

cas d’infraction à la concurrence, la Comco peut infliger des sanctions conformément à la loi sur les cartels. S’appuyant sur les jugements

prononcés antérieurement, Swisscom estime qu’il est peu probable que des sanctions directes soient prononcées. Par conséquent, aucune

provision n’a été constituée au titre de ces procédures dans les états financiers consolidés 2010. L’évolution des procédures peut se traduire,

l’année suivante, par une modification de l’estimation et par la comptabilisation de provisions.

1 2 ... 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 ... 53 54

Sin comentarios

Siemens ET6..EN11 Manual de usuario Pagina 43