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Index GRI Swisscom

Rapport Annuel 2010

Swisscom SA

COM-CR

GRI-Index Swisscom Rapport Annuel 2010

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P. 195 Comptes annuels – Comptes consolidés - Notes aux comptes consolidés du groupe - 29 Passifs éventuels

Procédures devant la Commission de la concurrence

La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert plusieurs procédures à l’encontre de différentes sociétés du groupe Swisscom, procédures

qui sont présentées ici. En cas d’infraction à la concurrence, la Comco peut infliger des sanctions conformément à la loi sur les cartels. Calculée

en fonction de la durée, de la gravité et du genre de l’infraction, l’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé par la société sur les

marchés concernés en Suisse au cours des trois derniers exercices.

Enquête sur les prix de terminaison dans le domaine de la téléphonie mobile

En octobre 2002, dans le cadre de la loi sur les cartels, la Comco a ouvert une enquête contre Swisscom au sujet des prix de terminaison sur le

marché de la téléphonie mobile. Dans plusieurs propositions de décision notifiées à Swisscom par la Comco, le secrétariat de cette dernière a

défendu le point de vue selon lequel Swisscom serait en position dominante pour la terminaison des appels sur son réseau de téléphonie

mobile et aurait enfreint la loi sur les cartels en imposant à ses concurrents des frais de terminaison abusifs. Le secrétariat a proposé à la Comco

de requérir une sanction contre Swisscom sous la forme d’une amende de quelque CHF 489 millions. La sanction proposée porte sur la période

allant du 1

avril 2004 (entrée en vigueur de la loi révisée sur les cartels) au 31 mai 2005 (baisse des prix de terminaison de CHF 0,335 à

CHF 0,20 sur le réseau mobile par Swisscom). Swisscom réfute l’accusation de position dominante et estime que ses tarifs ne sont pas abusifs.

Avant même la baisse intervenue le 1

juin 2005, les frais de terminaison des appels sur son réseau de téléphonie mobile étaient déjà inférieurs

d’environ 10% à ceux de ses concurrents. En outre, en raison du volume supérieur d’appels sortants du réseau de Swisscom vers les réseaux

d’autres opérateurs de téléphonie mobile, Swisscom se trouve en position débitrice nette à l’égard de ses concurrents.

Le 5 février 2007, la Comco a estimé que Swisscom détenait bel et bien une position dominante sur le marché et avait enfreint la loi sur les

cartels en imposant des tarifs de terminaison disproportionnés aux opérateurs de télécommunication durant la période allant du 1

avril 2004

au 31 mai 2005. Les motifs correspondent globalement aux propositions de décision notifiées par le secrétariat de la commission. En

conséquence de ces agissements prétendument illicites, la Comco a prononcé une sanction de CHF 333 millions contre Swisscom. L’évolution

des prix après le 31 mai 2005 fait l’objet d’une autre enquête. Lors du rachat de la part de 25% détenue par Vodafone dans Swisscom Mobile SA,

il a été convenu qu’en cas de sanction, 25% de cette dernière pourrait être exigée à Vodafone. Swisscom réfute l’accusation d’abus de position

dominante et la sanction prononcée; elle a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 19 mars 2007.

Dans son jugement du 24 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a annulé en partie la décision (à savoir l’accusation de comportement

abusif et la sanction). Swisscom et le Département fédéral de l’économie ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral

au deuxième trimestre 2010.

Se basant sur une appréciation juridique, Swisscom en conclut qu’actuellement il est peu probable qu’une sanction soit prononcée en dernière

instance et n’a donc pas enregistré de provision à cet effet dans ses états financiers consolidés au 31 décembre 2009 et 2010. Si un jugement

entré en force devait établir un abus de position dominante, il pourrait en découler des prétentions de droit civil contre Swisscom, mais cette

dernière considère comme peu vraisemblable que de telles prétentions puissent être appliquées.

Enquête sur le rapport entre les tarifs ADSL sur le marché de gros et sur le marché de détail

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