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Index GRI Swisscom

Rapport Annuel 2010

Swisscom SA

COM-CR

GRI-Index Swisscom Rapport Annuel 2010

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des prix orientés en fonction des coûts. Outre l’accès au réseau, la loi sur les télécommunications vise à garantir qu’un service universel sûr et

d’un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays. Le Conseil fédéral détermine périodiquement

l’étendue des prestations ainsi que les directives en matière de qualité et de prix. La concession de service universel attribuée en 2007 à -

Swisscom par la Commission fédérale de la communication (ComCom) couvre la période 2008–2017. Par ailleurs, la loi sur les

télécommunications règle les modalités relatives à l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication, assure que le trafic des

télécommunications ne soit pas perturbé et qu’il respecte les droits de la personnalité et les droits immatériels (protection des données et

secret des télécommunications) et protège contre la publicité de masse déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs.

P. 93 Rapport financier – Responsabilité d’entreprise – Engagement social et culturel– Principes– Service universel

Swisscom est concessionnaire du service universel pour la Suisse en matière de télécommunications et s’est vue confirmée dans ce rôle

jusqu’en 2017. Le service universel garantit la fourniture à la population suisse d’un accès au réseau analogique ou numérique sur l’ensemble

du territoire national. Relèvent du service universel la téléphonie vocale (y compris les services de télécopie, l’accès à Internet et les services

supplémentaires), la mise à disposition de cabines téléphoniques publiques (publiphones), les services d’appel d’urgence, les annuaires ainsi

que les services de commutation destinés aux malentendants et aux malvoyants. Pour ce qui est de l’accès Internet à haut débit, la législation

prévoit un débit de transmission minimum de 600/100 kbit/s.

P. 94ff. Rapport financier – Responsabilité d’entreprise – Engagement social et culturel – Promotion de la protection de la jeunesse dans les

médias et des compétences en matière de médias – Internet à l’école – Service aux écoles

Depuis 2001, Swisscom connecte gratuitement à Internet toutes les écoles primaires et secondaires du pays. Fin 2010, plus de 97% des écoles

étaient raccordées aux réseaux de formation cantonaux. Swisscom a poursuivi l’initiative «Internet à l’école» alors que le partenariat conclu

avec la Confédération a officiellement pris fin en 2007. A l’avenir également, elle entend proposer des offres répondant aux besoins quotidiens

des écoles. En 2010, Swisscom a développé les projets suivants:

Swisscom a étendu son offre aux écoles enfantines, répondant ainsi à un besoin exprimé par les directions cantonales de l’instruction publique.

Concrètement, le nombre des raccordements dans le cadre de l’initiative va quasiment tripler dans les prochaines années.

Les écoles qui ont besoin d’une connexion Internet performante – grandes écoles ou établissements utilisant beaucoup Internet – bénéficient

désormais gratuitement d’un débit allant jusqu’à 50 Mbit/s.

EC9 Impacts économiques indirects

P. 18 Rapport financier – Environnement, stratégie et organisation Environnement légal et réglementaire – Loi sur l’entreprise de

télécommunications (LET)

Le 1

janvier 1998, l’ancienne entreprise des PTT a été scindée, en vertu de la loi, en deux entités distinctes: la Poste Suisse et Swisscom SA (d’où

l’appellation «société anonyme de droit public»). La LET et les statuts prévoient que Swisscom fournisse, en Suisse et à l’étranger, des services

de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes. Selon la LET, la Confédération helvétique (ci-après

«la Confédération») doit détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom. Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans ses objectifs en

tant qu’actionnaire majoritair

e de l’entreprise et les rend publics par souci de transparence envers les autres investisseurs. Les objectifs de la

Confédération sont intégrés aux objectifs stratégiques et opérationnels d’entreprise fixés par le Conseil d’administration de Swisscom. Une

modification de la LET serait nécessaire en cas d’abandon par la Confédération de sa position majoritaire dans Swisscom SA. De plus, Swisscom

a l’obligation de négocier avec les associations du personnel la conclusion d’une convention collective de travail. La convention collective de

travail en vigueur est datée du 1

janvier 2006. Aucune révision de la loi n’a eu lieu pendant l’exercice sous revue.

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